Conditions générales de vente et mentions légales

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous et que vous les acceptiez.

Camille Louyot

255 rue du Maréchal Koenig 54000 Nancy, France 

Adresse mail : contact@camillelouyot.fr 

Téléphone : 07 82 70 45 18

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Chaque commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Objet

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et sont applicables à toute commande et vente de prestation conclue entre le client et Camille Louyot (ci-après « la photographe »).

Toute navigation ou utilisation de ce site, quel que soit le contenu exploré, implique l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

Les internautes ont été avertis que la commande peut faire l’objet d’un contrat plus détaillé qui réglemente les droits et obligations des deux parties et protège les droits de propriété intellectuelle de la photographe ainsi que les droits des tiers (droit à l’image du client, copyright, etc. .) . Par conséquent, ces CGV ne s’appliqueront que si elles ne sont pas en contradiction avec des conditions contractuelles spécifiques établies par la photographe et liées à une commande spécifique.

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Les prix appliqués sont les prix affichés sur le site camillelouyot.fr au moment de la passation de la commande par le client. 

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par mail avec la photographe) ou de la commande de produits. La photographe peut choisir de changer les prix à tout moment et ce sans préavis. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Les prix comprennent le déplacement pour réaliser votre séance photo dans un périmètre de 50 km autour de Nancy. Au-delà, des frais de déplacements supplémentaires seront facturés au taux de 0,50 € / km parcouru + frais de péage éventuels.  Ils seront alors détaillés dans le devis. Les devis établis par la photographe sont valables 14 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou en espèces. Le solde restant sera payé par le client en espèces ou par virement le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Commande 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe).

Toute commande est acceptée à la réception de l’acompte et doit être validée par un devis et/ou contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,…). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du devis et/ou du contrat dans les 14 jours suivants l’envoi du devis et/ou contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Les devis sont établis gratuitement et n’engagent pas les particuliers tant qu’ils n’ont pas accepté le devis et payé l’acompte correspondant à la commande passée. Aucune commande ne sera validée avant la signature du devis et/ou contrat et le paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent, pour les reportages de mariage, la réservation de la date dans l’agenda de la photographe et, pour toutes les autres commandes familiales, la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe. 

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat signé. La signature du contrat vaut acceptation de ces conditions générales de vente. A défaut de réception du contrat signé dans les 14 jours qui suivent sa réception par le client, la réservation sera annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. 

Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, avant la prise de photo. 

Report ou annulation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée par téléphone, e-mail, SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la part du client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le client sera invité à renoncer formellement à ce délai. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante : 255 rue du Maréchal Koenig appartement 59 54000 Nancy ou par mail à l’adresse contact@camillelouyot.fr

Déroulement de la séance

Toutes les prestations, hors reportages de mariage, seront organisées de la façon suivante :

• Un échange aura lieu entre les Clients et la Photographe, afin d’examiner les besoins des premiers et de fixer les modalités pratiques de la séance (à domicile ou en extérieur, selon l’objet de la séance).

• Après la réalisation des photos, la photographe se charge du traitement et du tri des photographies sélectionnées.

  

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet ou remboursement en fonction des goûts du client.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

La conservation des photographies est garantie pendant 12 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres). Au-delà de ces 12 mois, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Livraison

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos numériques dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.  L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition,…) doit mentionner le nom de Camille Louyot.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Tous les contenus figurant sur le site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur au profit de la photographe elle-même. Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la photographe.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Droits à l’image

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint) et ami(e)s, à des fins de promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.).  En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,…) par le client pourra être utilisée par la photographe. 

Chaque personne majeure ayant posé pour la photographe peut donc lui faire savoir par écrit, qu’elle s’oppose à la cession de son image (ou celle de son enfant, conjoint, famille, ami(e)). Pour cela, un courrier écrit, envoyé par lettre recommandé, ou un mail doit être adressé quelques jours avant la date de la séance à Camille Louyot. Dans ce courrier et/ou mail, il doit mentionner clairement le nom de chaque personne dont il ne souhaite pas céder l’image.

Bons cadeaux

Lorsqu’une commande est réalisée par l’intermédiaire d’un « Bon Cadeau » ou « Chèque Cadeau », l’acheteur doit en régler l’intégralité préalablement à la réalisation de la prestation. L’ensemble des conditions générales de vente s’applique à la commande.

Les cartes cadeaux sont envoyés par courrier après réception du règlement, ou remises en mains propres. Les cartes cadeaux ont une date de validité de 12 mois. Au delà de cette date, la photographe n’est pas dans l’obligation de fournir la prestation. En cas d’acceptation de la photographe de fournir tout de même la prestation, un supplément pourra être facturé si ses tarifs ont augmenté depuis la commande de la carte cadeau. 

Compte tenu des délais de réservation des séances, le bénéficiaire de la carte cadeau doit impérativement contacter la photographe au plus tard 1 mois avant la fin de la validité de sa carte. Au delà, la photographe ne pourra pas garantir une disponibilité. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. 

Données à caractère personnel 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.